CAA75 · Juge des référés — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2504694 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Nataf, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 10 octobre 1973, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Il a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 9 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 
 
3. En premier lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la délivrance des cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... réside habituellement en France depuis le mois de juillet 2021. Il est célibataire, sans charge de famille, et il n’est pas contesté qu’ainsi que l’indique le préfet de Seine-et-Marne dans l’arrêté du 26 février 2025, ses parents et frères résident dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-sept ans. En outre, il n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a travaillé comme préparateur de commandes en intérim du 11 août 2021 au 1er septembre 2022 et qu’il travaille depuis le 20 septembre 2022 en qualité de magasinier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et il produit, à ce titre, les fiches de paie correspondantes. Toutefois, eu égard aux caractéristiques et à l’ancienneté des emplois exercés, l’insertion professionnelle réelle du requérant, bien que révélant une volonté d’intégration, ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de Seine-et-Marne n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.... Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
6. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit de M. B... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
8. En dernier lieu, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour n’étant pas illégale, M. B... n’est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
  
Fait à Paris, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.