CAA75 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance visée ci-dessus. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ; (…). / Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…). ». 
 
2. M. A... a saisi le tribunal administratif de Melun d’un litige qui l’oppose à une société privée Véolia et qui tend à la contestation d’une facture d’eau. La juridiction administrative n’étant pas compétente pour statuer sur de telles conclusions, qui ont trait à un litige entre parties privées sans mettre en cause l’exécution d’un service public, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire du lieu de résidence d’en connaître, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Par conséquent, c’est à bon droit que la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La requête de M. A... doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 29 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
S. CARRERE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.