CAA75 · Juge des référés — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. 
 
Par un jugement no 2514812/3-1 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Enama, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de notification ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% à Mme B...  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 27 février 1968, est entrée en France en 2017, selon ses déclarations. Le 19 mars 2025, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Mme B... fait appel du jugement du 7 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats peuvent « 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
3. En premier lieu, Mme B... reprend en appel ses moyens de première instance tiré du défaut de notification de l’arrêté litigieux et du défaut de motivation des décisions contestées. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.  
 
4. En deuxième lieu, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
5. Mme B... se prévaut de sa présence continue en France depuis huit ans, de son insertion professionnelle et de la présence de ses deux filles et de sa sœur. Il ressort cependant des pièces du dossier, d’une part, que la requérante s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 30 juillet 2022. Si l’intéressée produit d’autre part, en appel, des bulletins de salaire pour des emplois à temps partiel, occupés, depuis 2019, dans les secteurs d’activité du nettoyage et de la sécurité, ces éléments ne sont pas, eu égard au caractère peu qualifié de ces emplois, suffisants pour caractériser une insertion professionnelle significative ni l’existence de motifs exceptionnels. Enfin, ainsi que l’a relevé les premiers juges, Mme B... n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où résident son époux et quatre autres de ses enfants. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la requérante n’établit pas l’existence de considérations humanitaires ou d’un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 
6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Enama. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 8ème chambre B, 
V. HERMANN JAGER 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.