CAA75 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 24079227 du 16 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Okila, demande à la cour : 
1°) de lui accorder provisoirement l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler cet arrêté ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente et sont insuffisamment motivés ; 
- le jugement attaqué, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... est un ressortissant égyptien né en 1981. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. B... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué ne comportant pas de refus de titre de séjour, les moyens soulevés à l’encontre d’une décision inexistante doivent être écartés.  
 
3. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 et 5 de l’ordonnance attaquée et qu’il convient d’adopter, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et qu’il est insuffisamment motivé. 
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « (…) / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires ».  
 
5. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent nécessairement que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. En l’espèce, si M. B... produit en appel, comme en première instance, une attestation de demande d’asile valable du 11 avril 2024 au 10 octobre 2024, le préfet a versé au dossier de première instance un relevé d’informations de la base de données « Telemofpra » qui indique que sa demande d’asile a été rejetée initialement le 13 décembre 2018 puis, après deux demandes de réexamens, les 30 avril 2024 et 24 septembre 2024 pour irrecevabilité par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté ses demandes par des décisions des 30 août 2019 et 24 juillet 2024. Par suite, à la date de l’arrêté attaqué, M. B... ne disposait plus d’un droit à se maintenir sur le territoire français, si bien que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté. 
 
6. En dernier lieu, M. B..., qui se borne à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans préciser les dispositions ou stipulations précises dont il entend se prévaloir, n’a pas assorti ces deux moyens des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.  
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et qu’il y a lieu de la rejeter en application de l’article R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. Il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : M. B... n’est pas admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2025. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.