CAA75 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. 
Par un jugement n° 2525628 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Kante, demande à la Cour :  
 
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 novembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 2 septembre 2025 ; 
 
3°) de lever son assignation à résidence et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir en de lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’une demande d’asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; 
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
 
 
         Fait à Paris, le 19 novembre 2025 
 
 
 
 
  
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR