CAA75 · Juge des référés — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société par actions simplifiée (SAS) Candis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 41 792,66 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013. 
 
Par une ordonnance n° 1424300 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, la SAS Candis, représentée par Me Deschamps et Me Genevois, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la restitution, à concurrence de la somme de 41 792,66 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013 ; 
 
3°) de condamner la Commission de régulation de l'énergie aux entiers dépens ; 
 
4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Candis est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société par actions simplifiée (SAS) Candis. 
 
 
 
Fait à Paris, le 3 décembre 2025 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
Pascale FOMBEUR