CAA75 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le rétablissement à son bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2307468 du 25 septembre, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Kwemo, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a jamais refusé de proposition d’hébergement ou de région d’orientation et qu’elle est en situation de précarité et de vulnérabilité. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. Mme A..., ressortissante guinéenne, née le 5 janvier 2002, interjette appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. 
 
3. En unique lieu, Mme A... reprend en appel, avec une argumentation strictement identique à celle développée en première instance, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requérante n’apporte ainsi aucun élément, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause la motivation retenue par le tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 5, 6, 7, 8 et 9 du jugement attaqué.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige et à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Fait à Paris, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.