CAA75 · Juge des référés — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 
Par un jugement n° 2307492 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Ntsama, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 mars 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 
Par une décision du 14 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant marocain, né le 13 septembre 1971, est entré en France le 20 janvier 2010, dépourvu de tout visa. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M. B... relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
3. En premier lieu, il ne ressort d’aucun élément du dossier, et notamment pas des termes de l’arrêté attaqué qui comporte notamment les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de M. B..., sur lesquelles il est fondé, que la préfète du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé avant d’édicter la décision de refus de séjour contestée.  
 
4. En deuxième lieu, M. B... reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement. 
 
5. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Fait à Paris, le 10 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Ph. DELAGE 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.