CAA75 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Par une requête n° 2304740, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2018 à raison du bien situé 33/35, rue du Sergent B... à Paris, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2022 à raison du même bien, ainsi que la restitution de l’imposition établie au titre de l’année 2018 dont il s’est acquitté, d’enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui rembourser le montant des frais et agios bancaires liés aux saisies administratives à tiers détenteur réalisées sur son compte bancaire du 7 mai 2019 au 6 décembre 2022 et la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
Par une requête n° 2404796, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2023, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019 ainsi que la restitution de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 à hauteur de 306 euros, d’enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui rembourser le montant des frais et agios bancaires liés aux saisies administratives à tiers détenteur réalisées sur son compte bancaire du 7 mai 2019 au 15 mars 2023 et la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et la capitalisation de ces intérêts 
 
Par un jugement nos 2304740, 2404796 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Soucat, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 ; 
 
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Soucat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat à M. C... A.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2025 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
Pascale FOMBEUR