CAA75 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 9 octobre 2019 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence. 
Par un jugement n° 2312387 du 7 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Fadoul, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa requête d’appel, et capitalisation des intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B....  
  
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR