CAA75 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
Par un jugement n° 2509160/4-2 du 6 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bouroubay, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler la décision de la commission de médiation de Paris du 12 décembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’indemniser des préjudices moraux qu’elle estime avoir subis. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B....  
  
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2025 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR