CAA75 · Juge des référés — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 18 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.   
  
Par un jugement n° 2510825 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
  
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
  
2°) d’annuler le jugement n° 2510825 du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;  
  
3°) d’annuler les décisions en date du 18 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
  
4°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.  
  
Il soutient que :  
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 11 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant bangladais, est né le 13 octobre 1998. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement en date du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.  
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / Les présidents des cours administratives d’appel (…), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
  
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :  
  
3. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.  
  
Sur le surplus des conclusions :  
   
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions :  
 
4. En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.  
  
5. En second lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées. 
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
   
6. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».  
  
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans charge de famille en France. En outre, il ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. S’il soutient avoir noué des liens amicaux et affectifs sur le territoire national, il n’apporte aucun élément de nature à en établir leur réalité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
  
8. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
  
9. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas, par elle-même, pour objet de renvoyer l’intéressé dans son pays d’origine, M. A... ne peut utilement soutenir qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, si M. A... soutient qu’il a dû quitter son pays d’origine en raison de persécutions et de tortures, il n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tout état de cause, et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
  
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
11. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français / (…) / ».  
 
12. Si M. A... soutient que le préfet de la Marne ne pouvait prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu’il bénéficiait d’un délai de départ volontaire, il ressort des dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité administrative peut édicter une telle interdiction même lorsqu’elle a octroyé à l’intéressé un délai de départ volontaire. M. A... ne peut dès lors utilement soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
  
  
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
  
  
Fait à Paris, le 27 avril 2026. 
   
  
Le président assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.