CAA75 · Juge des référés — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la santé a refusé de lui communiquer plusieurs éléments statistiques hebdomadaires portant sur les décès et les hospitalisations en lien avec les statuts vaccinaux anti-covid et antigrippal des patients concernés. 
 
Par un jugement n° 2223909 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... et l’association BonSens.org, représentés par Me Protat, demandent à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2025 ; 
 
2°) d'annuler la décision implicite de refus de communication de la ministre de la santé ; 
 
3°) d’enjoindre à l’État de transmettre à M. B... les documents sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 2°, et R. 351-2. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... et de l’association BonSens.org est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M. A... B... et à l’association BonSens.org. 
 
 
Fait à Paris, le 23 décembre 2025 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR