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CAA75 · Juge des référés — 23 mars 2026
- ECLI
- ORCA_25PA06074_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 8 décembre 2025, l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien », représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d’ Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé CFM Radio, sur la zone de Toulouse. La requête a été communiquée à l’ARCOM, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, l’Association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien ». Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Los Estuflaïres, groupe d’animation Caylusien » et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Fait à Paris, le 23 mars 2026. La présidente de la 8ème chambre, A. SEULIN La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORCA_25PA06074_20260323
Données disponibles
- Texte intégral