CAA75 · Juge des référés — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La commune d’Autrans (Isère) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 33 088 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. 
 
Par une ordonnance n° 1424487 du 8 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la commune d’Autrans, représentée par Me Talon-Chapelle, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler l’ordonnance du 8 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) le cas échéant, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 
 
3°) de condamner la Commission de régulation de l'énergie aux entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune d’Autrans est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la commune d’Autrans. 
 
 
 
Fait à Paris, le 5 janvier 2026 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
Pascale FOMBEUR