CAA75 · Juge des référés — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.  
  
Par un jugement n° 2520389/3 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour :  
  
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il viole de stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme B..., ressortissante marocaine née en 1977, déclare être entrée en France le 28 février 2019 sous couvert d’un visa de type C. Par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Mme B... relève appel du jugement du 27 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
  
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article 3 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Dès lors que l’article 3 précité de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour pour l’exercice d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
4. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne l’admission au séjour d’un ressortissant marocain en qualité de salarié, doit être écarté comme inopérant. D’autre part, si Mme B... soutient ne pas constituer une menace pour l’ordre public, justifier d’une présence habituelle sur le territoire français depuis 2019 et d’une insertion professionnelle, tout d’abord en qualité de vendeuse au sein de la boulangerie Cardinet, entre décembre 2021 et février 2024, en qualité d’ouvrière polyvalente/vendeuse au sein de la société Aux délices de Kenza entre mai 2024 et décembre 2024, puis en qualité de femme de chambre par le biais de la société d’intérim Stafotel entre mai 2025 et l’arrêté attaqué, emploi qu’elle désigne comme appartenant à la liste des métiers en tension sans toutefois l’établir, de telles circonstances ne suffisent pas à justifier d’une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire français de nature à caractériser un motif de nature à lui ouvrir un droit au séjour. Par ailleurs, si Mme B... se prévaut de sa présence continue en France puis 2019, elle ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national et ne justifie pas être démunie d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et sa fratrie. Ainsi, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l’étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
   
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 13 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.