CAA75 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision d’expulsion prise par le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Poterne des Peupliers » le 19 mars 2019 et de condamner ce centre à lui verser la somme de 300 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cette décision et de ses conséquences. 
 
Par un jugement n° 2323979 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Angot, demande à la Cour : 
 
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision d’expulsion prise à son encontre ; 
 
3°) d’ordonner au CHRS « La Poterne des Peupliers » de le réintégrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à venir ; 
 
4°) de condamner le CHRS « La Poterne des Peupliers » à lui verser la somme de 300 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’expulsion et de ses conséquences, notamment la perte de ses effets personnels ; 
 
5°) de mettre à la charge du CHRS « La Poterne des Peupliers » le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Vu la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B... A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... A... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... C... B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 29 décembre 2025 
 
 
 
La conseillère d’État, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR