CAA75 · Juge des référés — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société SA Peureux a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 31 811,67 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée du 1er février 2010 au 5 décembre 2013. 
 
Par une ordonnance n° 1421027 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la société SA Peureux, représentée par Me Houlmann, demande à la cour : 
 
1°) d'annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la restitution, à concurrence de la somme de 31 811,67 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre de la période allant du 1er février 2010 au 5 décembre 2013 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l’énergie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
4°) de condamner la Commission de régulation de l’énergie aux entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société SA Peureux est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société SA Peureux. 
 
 
 
Fait à Paris, le 5 janvier 2026 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, 
Pascale FOMBEUR