CAA75 · Juge des référés — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. 
 
Par un jugement n° 2509044 du 19 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler le jugement n° 2509044 du 19 août 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2025 du préfet de l’Oise ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
  
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant égyptien né le 24 janvier 1979, est entré en France le 20 mai 2013, selon ses déclarations. Par un arrêté du 1er mars 2025, le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. M. A... interjette appel du jugement du 19 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
 
2. Par une décision du 18 novembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
3. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
4. M. A... reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse et d’examen sérieux de sa demande, du vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste d’appréciation, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il reprend également en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen sérieux, et de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dirigés contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Il reprend également en appel les moyens tirés du défaut de de la décision litigieuse et d’examen sérieux de sa demande, de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste d’appréciation, dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi. Enfin, le requérant reprend en appel les moyens tirés du défaut de de la décision litigieuse et d’examen sérieux de sa demande, de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent, ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 11 à 27 du jugement attaqué. 
  
 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Articler 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Oise. 
 
 
Fait à Paris, le 18 février 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
I. LUBEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.