CAA75 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2514499/1-2 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Cujas, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2514499/1-2 du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 du préfet des Yvelines ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux ; 
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il justifie d’une entrée régulière en France, de la détention d’une passeport valide et qu’il a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation administrative ; 
- son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle au regard de son insertion professionnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant malgache, né le 3 avril 1998, est entré en France le 2 septembre 2015, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier renouvellement a expiré le 30 septembre 2017. Il s’est, depuis lors, maintenu sur le territoire français. Par un arrêté du 24 avril 2025, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A... interjette appel du jugement du 4 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
 
3. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen sérieux, de l’erreur de droit, de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent, ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. En particulier, l’attestation de bénévolat, versée pour la première fois en appel, ne permet pas, à elle seule, d’établir la stabilité et l’intensité des liens personnels de M. A... en France. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 à 13 du jugement attaqué. 
 
4. En second lieu, si M. A... soutient qu’il encourt des risques pour sa vie en cas de retour à Madagascar en raison d’une situation d’instabilité politique de ce pays, il ne verse aucune pièce de nature à établir qu’il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour à Madagascar. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Articler 1er : La requête de M. A... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines 
 
 
Fait à Paris, le 4 février 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
I. LUBEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.