CAA75 · Juge des référés — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2514563 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant bangladais né le 10 mai 1994, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 19 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 
 
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :  
 
3. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. (…) ». 
 
4. En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France le 21 juillet 2022, réside habituellement depuis cette date. Il est sans charge de famille et il n’est pas contesté qu’ainsi que l’indique le préfet de police de Paris, son épouse réside toujours dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. En outre, il n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a travaillé en qualité d’employé d’entretien, entre le 18 avril 2023 et le 30 avril 2024, puis en qualité de boucher préparateur, dans la même société, entre le 1er mai 2024 et le 24 mars 2025, date de sa démission et il produit, à ce titre, les bulletins de salaire afférents. Il produit, par ailleurs, un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 2 mai 2025, pour un emploi en qualité de collaborateur dans une boucherie. Toutefois, eu égard au caractère récent et à l’instabilité des emplois exercés, l’insertion professionnelle réelle du requérant, bien que révélant une volonté d’intégration, ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.... Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
5. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des autres pièces du dossier que M. A... aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou que le préfet de police de Paris aurait examiné d’office la situation de M. A... au regard de ces dispositions. Dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est inopérant, ne peut qu’être écarté. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n’a pas porté au droit de M. A... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 
8. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ». 
 
9. Ainsi qu’il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, M. A... ne réside en France que depuis trois ans à la date de l’arrêté en litige et travaille en qualité de boucher. Toutefois, son épouse ne réside pas sur le territoire français, il est sans charge de famille et ne se prévaut pas de liens privés durables. En outre, il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement par un arrêté du préfet du Val-d’Oise le 17 août 2023 à laquelle il s’est soustrait. Dans ces conditions, et quand bien même il n’est pas allégué que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l'ordre public, c’est sans entacher sa décision de disproportion que le préfet de police de Paris a édicté à l’encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs de fait, cette décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
  
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
  
Fait à Paris, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.