CAA75 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Par une ordonnance n° 2413379 du 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Kwemo demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler cette ordonnance n° 2413379 du 12 novembre 2025 rendue par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; 
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- elles méconnaissent les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par une décision du 31 mars 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. A... B..., ressortissant bangladais, né le 29 septembre 1998 est entré en France le 21 février 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a porté obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B... relève appel de l’ordonnance du 12 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
3. Par la décision susvisée du 31 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre à titre provisoire ce dernier au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
 
 
Sur le surplus des conclusions : 
 
 
4. En premier lieu, M. B... reprend en appel certains des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de ce que l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur et est insuffisamment motivé. Par une ordonnance précisément motivée, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. B... à l’appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 de son ordonnance, d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal. 
 
5. En second lieu, la circonstance que le requérant n’ait pas demandé de titre de séjour et qu’il soutienne, sans l’établir, qu’il n’y a pas de risque qu’il ne se soumette pas à la décision d’obligation de quitter le territoire français n’est pas de nature à regarder la décision de refus de retour volontaire comme méconnaissant les articles L. 612-2 et L. 612-3 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».  
  
7. M. B... ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article L. 612-6 précité, l’obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, sa présence en France depuis le 21 février 2023 est relativement récente et l’intéressé ne justifie pas d’une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne. En outre, il est célibataire et sans charge de famille en France et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, le Bangladesh. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-6 doit être écarté.  
 
8. En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes des stipulations de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
9. En se bornant à alléguer « qu’il sera soumis, de toute évidence à des violences et tortures » en cas de retour dans son pays d’origine, M. B... n’apporte aucune précision, ni aucun élément permettant de considérer qu’il encourrait dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l’article 3 précité. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas méconnu les stipulations et les dispositions précitées. 
 
10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
11. M. B..., célibataire et sans enfant en France, n’établit, ni n’allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, au Bangladesh, où il n’allègue pas être dépourvu de toute attache et où il aurait vécu au moins jusqu’à l’âge de 25 ans. Il n’apporte aucun élément précis sur les liens de toute nature qu’il aurait noués en France. Par suite, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’arrêté ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il y a lieu, par suite, d’écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 
12. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée de l’illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d’appel de M. B..., qu’elle ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de l’ordonnance et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... n’est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
de la cour administrative d’appel de Paris,  
S. VIDAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.