CAA75 · Juge des référés — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuses antérieure : 
 
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 2509316/1-2 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police du 19 février 2025, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, le préfet de police demande à la cour : 
 
1°) d’annuler les articles 1 à 3 de ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. 
 
Par un courrier du 18 mars 2026, Me Fadier, représentant M. A..., a informé la cour du décès de son client. 
 
Par un courrier du 20 mars 2026, le préfet de police a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, le préfet de police a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Le conseil de M. A... ayant informé la cour du décès de son client, le préfet de police a, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité, par un courrier du 20 mars 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ou à se désister de l’instance. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, le préfet de police déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
                                           ORDONNE : 
  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du préfet de police. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police. 
 
Copie sera adressée à Me Fadier.  
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
A. SEULIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.