CAA31 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2405576 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025 sous le n° 25TL00061, M. B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en France et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. () ; ". Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°25TL00061