CAA31 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu : 
 - la requête n° 24TL02559 par laquelle M. A demande l'annulation du jugement n° 2401676 du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'ordonnance de référé n° 24TL02571 du 22 octobre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision en date du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, né le 7 mai 1995 à Parakou (Bénin), de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 8 septembre 2018, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant. A l'expiration de celui-ci, il a bénéficié de quatre titres de séjour temporaire d'un an en cette qualité dont le dernier était valable du 6 novembre 2022 au 5 novembre 2023. Le 9 octobre 2023, M. A a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 mars 2024, le préfet de Vaucluse a pris à l'encontre de M. A un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2401676 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une ordonnance n° 24TL02571 du 22 octobre 2024, le juge des référés de la cour a rejeté pour défaut d'urgence sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 24TL02559 par laquelle il demande l'annulation du jugement du 20 septembre 2024 ainsi que l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, M. A réitère sa demande de suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets  ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il est constant que l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A en qualité de salarié et lui fait obligation de quitter le territoire français a été entièrement exécuté. D'une part, son employeur, la société Brico-dépôt, a officiellement rompu son contrat de travail par courrier du 30 octobre 2024, d'autre part, l'intéressé est retourné au Bénin le 19 octobre 2024 et a entamé des démarches en vue de se voir délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié. Il ressort des pièces produites à l'appui de sa requête qu'il a obtenu un rendez-vous le 31 janvier 2025 dans le cadre de l'examen de cette demande. Par ailleurs, son ancien employeur a obtenu la délivrance d'une nouvelle autorisation de travail, le 7 janvier 2025, en vue de le recruter sur son ancien emploi de vendeur en bricolage en contrat de travail à durée indéterminée. La circonstance qu'en application des dispositions du nouvel article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un refus pourrait lui être opposé au motif qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois qui lui était imparti, est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence à suspendre l'arrêté du 26 mars 2024 qui ne produit plus d'effets à la date de la présente ordonnance.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin de suspension doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais afférents au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025. 
             La juge des référés,  
             A. Geslan-Demaret 
    La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 N°25TL00117