CAA31 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
La société civile immobilière Lola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles, au profit de la commune de Perpignan, les parcelles de terrain nécessaires au projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats et de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement nos 2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022 en tant seulement qu’il déclare cessible le lot 1 de l’immeuble sis 31, rue des Augustins, appartenant à la société civile immobilière Lola et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler le jugement nos 2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du tribunal administratif de Montpellier rendu le 18 novembre 2024 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu’il déclare cessible à la commune de Perpignan le lot 1 de l’immeuble situé au 31, rue des Augustins appartenant à la société civile immobilière Lola ; 
 
2°) de confirmer le reste du jugement ; 
 
3°) de confirmer l’arrêté préfectoral de cessibilité du 29 décembre 2022 dans son intégralité ; 
 
4°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lola la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la société immobilière Lola, représentée par Me Jarraya, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement en ce qu’il a annulé l’arrêté de cessibilité concernant leur parcelle et demande à la cour, par la voie de l’appel incident, l’annulation de l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022, de déclarer illégal, par la voie de l’exception, l’arrêté du 9 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement en litige et de mettre à la charge de la commune de Perpignan les entiers dépens et la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société immobilière Lola, représentée par Me Jarraya, déclare se désister purement et simplement des deux instances. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) »  
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026 la commune de Perpignan déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société immobilière Lola déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la commune de Perpignan tendant à l’annulation du jugement nos 2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du tribunal administratif de Montpellier rendu le 18 novembre 2024 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu’il déclare cessible à la commune de Perpignan le lot 1 de l’immeuble situé au 31, rue des Augustins appartenant à la société civile immobilière Lola. 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société immobilière Lola de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Perpignan et à la société civile immobilière Lola. 
 
  
Fait à Toulouse, le 4 février 2026. 
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
O. Massin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.