CAA31 · Juge des référés — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2404240 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Blazy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa qualité d'étudiante au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa formation, notamment sa période de stage et celle des examens, ne peut se réaliser complètement en distanciel et implique en conséquence qu'elle séjourne sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études, d'une entrée régulière sur le territoire français et de moyens d'existence suffisants ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision du 13 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 2 septembre 2024, M. C A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante guinéenne née le 31 mars 2002, est entrée en France le 30 août 2020 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ". Le 19 août 2021, le préfet de la Marne lui a délivré un titre de séjour pluriannuel, portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 18 août 2023. Le 20 juillet 2023, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 1er février 2024, le préfet de l'Hérault n'a pas fait droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 15 octobre 2024, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 1er février 2024.     
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. (). ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la progression, de l'assiduité et de la cohérence des choix d'orientation, si le demandeur justifie de la réalité et du sérieux des études poursuivies. 
 4. Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet, après avoir rappelé le parcours universitaire de Mme B depuis son entrée en France, a estimé que cette dernière n'avait pas la qualité d'étudiante au sens des dispositions précitées dès lors que la formation qu'elle suivait était intégralement organisée à distance. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, après son arrivée en France en 2020, s'est inscrite en première année de licence " administration économique et sociale " de l'université de Reims Champagne-Ardenne, puis a échoué en deuxième année à l'issue de l'année 2021/2022. Elle a décidé de se réorienter, lors de l'année 2022/2023, en suivant une formation à distance dans le cadre d'un BTS " Support à l'action managériale " dispensé par l'ENACO Business School. Après avoir validé cette première année, elle s'est inscrite en deuxième année dans le cadre de l'année scolaire 2023/2024 en sollicitant, à ce titre, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la formation suivie par Mme B auprès de l'ENACO est dispensée intégralement en distanciel, de sorte que sa présence en France n'était pas nécessaire. A cet égard, Mme B, lors de son inscription à l'ENACO, a indiqué une adresse à Reims (Marne), a produit une attestation d'assurance habitation concernant une résidence étudiante à Montpellier (l'Hérault), alors que l'école est implantée à Roubaix (Nord) sans expliquer les déplacements qu'elle serait amenée à faire entre ces départements éloignés les uns des autres. Par ailleurs, si la requérante soutient que cette formation comprend l'accomplissement d'un stage, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci doit obligatoirement être effectué sur le territoire français alors qu'au contraire, la brochure de l'établissement recommande qu'il soit accompli à l'étranger. La circonstance que Mme B devra se présenter en personne aux examens en fin d'année ne suffit à démontrer la nécessité pour elle de séjourner en continu sur le territoire français alors qu'il lui sera loisible, pour passer ses examens, de demander un visa de court séjour. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault, en refusant d'admettre au séjour Mme B au motif qu'elle n'avait pas la qualité d'étudiante au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas entaché sa décision d'illégalité. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que la requérante ne saurait utilement invoquer un moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études, et ne saurait davantage se prévaloir de son entrée régulière sur le territoire français, et de ce qu'elle y disposerait de moyens d'existence suffisants.  
 8. En dernier lieu, le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, sauf dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le préfet examine d'office si la décision de refus de séjour qu'il prend porte une atteinte disproportionnée au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale. 
 9. Pour estimer que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B à mener une vie privée et familiale normale, le préfet a retenu que l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas avoir établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français et qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'est pas établi qu'elle y serait isolée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs seraient entachés d'inexactitude matérielle alors qu'en outre, le séjour en France de Mme B en qualité d'étudiante ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement infondée. Dès lors, il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, y compris relatives à l'injonction et aux frais exposés et non compris dans les dépens, selon les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse le 14 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 C A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°25TL00125