CAA31 · Juge des référés — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B, divorcée de M. A C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'état exécutoire du 22 octobre 2021, qui lui a été signifié par voie d'huissier le 14 février 2022, émis par le collège du Bois de la Barthe au titre des frais de cantine restant dus pour ses deux enfants au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 2020/2021 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 192,74 euros. 
 Par un jugement n° 2201383 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet état exécutoire et déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 192,74 euros. 
 Le 17 octobre 2024, M. C a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement du 17 septembre 2024. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance n° 498485 du 7 novembre 2024, le Conseil d'Etat a transmis sa demande à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024 sous le n° 25TL00164 M. C doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 17 septembre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête d'appel.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. C demande qu'il soit donné acte de son désistement. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Toulouse, le 11 février 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 JF Moutte 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef