CAA31 · Juge des référés — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2301240 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n°25TL00245, M. A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention « séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de censurer la décision en litige ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article 28 du décret du 19 novembre 2020, dès lors qu’il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 M. A..., ressortissant britannique né le 29 décembre 1953, déclare être entré en France en 2011. Il a sollicité, le 14 décembre 2018, auprès de la préfecture de l’Aude, un titre de séjour en qualité de ressortissant européen puis, le 9 septembre 2021, la délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Par une décision du 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A... relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 8 novembre 2022. 
 Sur la régularité du jugement : 
 Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. A... ne peut donc utilement soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont refusé d’annuler la décision en cause. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En premier lieu, M. A... reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé, le moyen tiré de ce que l’auteur de la décision litigieuse est incompétent. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article 28 du décret du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne : « L’entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public. Si le comportement à l’origine de cette menace s’est produit avant le 1 janvier 2021, l’entrée et la délivrance du titre de séjour ou du document de circulation peuvent être refusées à la condition que ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 Pour rejeter la demande de titre de séjour présenté par M. A..., le préfet de la Haute-Garonne a estimé que le comportement du requérant constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française, au sens des dispositions précitées de l’article 28 du décret du 19 novembre 2020. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne du 25 octobre 2018, puis le 9 mai 2019 il a été mis en examen pour meurtre sur ascendant. Par un arrêt du 2 juillet 2020, la cour d’appel de Montpellier l’a déclaré pénalement irresponsable et ordonné, entre autres, une hospitalisation d’office dans une unité d’hébergement renforcé à orientation psycho-gériatrique, l’interdiction de paraître dans certains lieux pendant vingt ans et l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant vingt ans. A cet égard, si l’intéressé a été déclaré pénalement irresponsable pour les faits, à raison desquels il avait été poursuivi, d’homicide sur la personne de sa mère, cette circonstance est sans incidence sur la qualification de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société conférée à ces faits, qui procède de considérations objectives. Par ailleurs, si M. A... soutient que les faits en cause, dont la matérialité n’est au demeurant pas contestée, seraient isolés et survenus le 9 mai 2019, soit antérieurement à la date du 1er janvier 2021 prise en compte par les dispositions précitées, ils caractérisent toujours à la date de la décision attaquée, eu égard à leur gravité et à leur caractère relativement récent, l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, quand bien même le requérant serait placé depuis septembre 2021 dans une unité de soins de longue durée et y bénéficierait d’un suivi psychiatrique régulier. Si l’appelant soutient que les faits survenus le 9 mai 2019 sont en lien direct avec l’existence d’un trouble schizo-affectif qui a affecté son discernement et entravé le contrôle de ses actes, il n’est pas établi, par la seule levée de contrainte et alors que les médecins indiquent un risque de dégradation clinique importante en cas d’interruption du suivi médical, qu’il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, et alors que M. A... a été interdit de paraitre dans le département de l’Aude ou d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec sa sœur et ses quatre neveux pour une durée de vingt ans, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public que constitue le requérant au regard des dispositions précitées du décret du 19 novembre 2020. 
 En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’alors même qu’il a été jugé pénalement irresponsable, les faits de meurtre commis par M. A..., dont la matérialité n’est pas contestée, représentent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Si l’intéressé soutient être entré sur le territoire français en 2011 et être dépourvu d’attache dans son pays d’origine, ces affirmations ne ressortent d’aucune des pièces du dossier. A l’inverse, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est divorcé depuis 2010 et dont les deux enfants majeurs résident en Espagne, ne possède pas le centre de ses intérêts privés en France, dès lors qu’il lui a été interdit d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec sa sœur et ses quatre neveux pendant vingt ans et qu’il ne se prévaut d’aucun autre liens familiaux ou amicaux sur le territoire national. Par ailleurs, M. A..., qui est placé sous curatelle renforcée et réside en unité de soins de longue durée à raison de ses problèmes psychiatriques, ne bénéficie d’aucune insertion sociale. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Par suite, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 octobre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 Michel Romnicianu 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,