CAA31 · Juge des référés — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d’un an et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocat en des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Par un jugement n° 2401754 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a constaté un non-lieu à statuer sur la demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de la demande de M. A.... 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Thiam, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement rendu le 24 octobre 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d’un an ; 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’arrêt à intervenir afin de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Thiam, en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement est irrégulier en ce qu’il a insuffisamment statué sur le moyen tiré de que l’arrêté en litige serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- les décisions contestées sont entachées d’incompétence ; 
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- la décision retirant son titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale sur le territoire français en méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ; 
- compte tenu de l’illégalité du retrait de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement juridique ;  
- compte tenu de l’illégalité du retrait de titre de séjour, la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de fondement juridique ;  
- l’interdiction de retour est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux. 
 
Par une décision du 24 janvier 2025, M. A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné Mme E... F... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…). »  
 
2. M. A..., ressortissant camerounais, né le 18 janvier 1976, est entré irrégulièrement en France le 17 juillet 2014, selon ses déclarations. Il a été titulaire d’une carte de séjour temporaire entre le 5 avril 2016 et le 18 novembre 2017 en sa qualité d’étranger malade puis d’une carte de séjour pluriannuelle entre le 12 avril 2018 et le 11 avril 2020 en sa qualité de conjoint de français, renouvelée jusqu’au 11 avril 2024. Le 13 mars 2023, une enquête, confiée à la compagnie de gendarmerie départementale de Toulouse-Mirail (Haute-Garonne) a conclu à la rupture de la communauté de vie entre M. A... et son épouse, laquelle résiderait désormais en région parisienne avec l’enfant mineur issu de leur union. Par un arrêté du 1er mars 2024, pris après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti ces mesures d’une interdiction de retour pour une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement, rendu le 24 octobre 2024, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation contre cet arrêté. 
 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
3. Il résulte des motifs même du jugement attaqué et notamment du point 4 du jugement contesté que le tribunal administratif de Toulouse a répondu aux moyens tirés du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et des erreurs de fait dont serait entaché la décision de retrait de titre de séjour qui étaient soulevés dans les écritures de première instance. En effet, il a indiqué de façon suffisamment précise que M. A... ne participait pas de façon effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative. En outre, dès lors qu’il n’était pas soulevé, il n’avait pas à répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché cette décision de retrait. Il suit de là le moyen tiré de ce que l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
En ce qui concerne les moyens soulevés contre l’ensemble des décisions contestées : 
 
4. En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-068, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C... D..., directrice des migrations et de l’intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d’éloignement et les décisions dont elles sont assorties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Selon l’article L. 432-5 du même code : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (…) ». 
 
6. En dernier lieu, M. A... reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français, de l’interdiction de retour et de la décision fixant le pays de renvoi, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu’il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus respectivement, pour chacune de ces décisions, aux points 7, 16 et 17 du jugement attaqué. 
 
En ce qui concerne la légalité du retrait du titre de séjour :  
 
7. En application de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut retirer le titre de séjour délivré en application de l’article L. 423-1 du même code si les conditions ne sont plus remplies sous réserve du respect du principe du contradictoire. 
 
8. Pour retirer à M. A... sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « conjoint de Français », le préfet de la Haute-Garonne, après avoir respecté le principe du contradictoire, s’est fondé sur l’absence de communauté de vie entre ce dernier et son épouse. Or, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’enquête, menée par la compagnie de gendarmerie départementale de Toulouse-Mirail que M. A..., à la date de l’arrêté en litige, ne vivait plus avec elle et ignorait même son adresse. Il suit de là qu’il ne remplissait plus les conditions posées à l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au point 5. En outre, M. A..., qui ne produit aucune pièce nouvelle, n’établit pas davantage en appel qu’il contribuerait à l’entretien et l’éducation de son enfant et qu’il devrait, par suite, se voir attribuer un titre de séjour de plein droit. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation en procédant au retrait de son titre de séjour doit être écarté. 
 
9. En dernier lieu, M. A... reprend également en appel sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 3-1 de la convention des droits de l’enfant auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse aux points 10 et 12 du jugement contesté. 
 
 
En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
 
10. M. A... n’établissant pas l’illégalité de la décision de retrait de son titre de séjour, il n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision, à l’appui des conclusions à fin d’annulation qu’il présente à l’encontre de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 
En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour :  
 
11. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d’un an, qui indique que, en dépit de l’absence d’une précédente mesure d’éloignement comme d’une menace à l’ordre public, M. A... est entré en France en 2014 de manière irrégulière,  à l’âge de trente-cinq ans, qu’il est séparé de son épouse française, qu’il n’y a plus de communauté de vie entre eux deux, que l’enfant commun du couple vit avec sa mère en région parisienne et que sa fille aînée mineure vit dans son pays d’origine, serait entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.  
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
Signé 
D. F... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.