Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2300604 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert le docteur C B. Par une ordonnance n° 2300604 du 19 décembre 2024, la vice-présidente, juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les frais et honoraires de cette expertise à la somme de 1 500 euros et les a mis à la charge de Mme D A. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A, représentée par Me Bedois, demande à la cour : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2300604 du 19 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Mme A, les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A demande qu'il soit donné acte de son désistement. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A. Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Le président de la cour, Signé J-F. Moutte Pour expédition conforme, La greffière en chef
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA3120 février 2025Cette décision
ORCA_25TL00308_20250220
- TA6311 décembre 2025DTA_2300604_20251211
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