CAA31 · Juge des référés — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2404061 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 22 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, laquelle bénéficie d'une délégation de signature trop générale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses problèmes de santé ;  
 Par une décision du 24 janvier 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né le 30 mars 1974, déclare être entré en France le 9 juillet 2023. Le 23 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 11 octobre 2024 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 3.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, à l'effet notamment de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault, et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation qui comporte deux exceptions, même si celle relative au décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n'a plus de portée utile du fait de l'abrogation de ce texte, n'a pas pour effet de conférer au secrétaire général de la préfecture l'ensemble des attributions du préfet et n'est pas d'une portée trop générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire.  
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 7. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 5 janvier 2024 relève que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers la Géorgie. Pour contester cet avis, M. B, qui souffre notamment de douleurs neuropathiques et d'allodynie des quatre membres associées à un tremblement d'action et d'attitude prédominant aux membres supérieurs et de troubles de l'équilibre, produit diverses attestations de rendez-vous médicaux ainsi que deux ordonnances antérieures à la décision en litige et prescrivant notamment du " Propranolol 40 " pour une durée d'un an. Toutefois, si M. B soutient que ce traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine, cette allégation n'est pas établie par le rapport relatif au système de santé et d'accès aux soins en Géorgie qu'il produit, lequel se borne à décrire de manière générale les défaillances que connaît le système de santé dans ce pays. En outre, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à démontrer que des molécules présentant un effet équivalent ne seraient pas effectivement disponibles dans son pays d'origine. Enfin, les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Géorgie. Par suite, le préfet de l'Hérault a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Il résulte de ce qui précède que la circonstance que M. B présente des problèmes de santé ne constitue pas un motif exceptionnel ou des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit et celui tiré de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent, par suite, être écartés.  
 9. En quatrième lieu, l'intéressé se borne, en appel, à réitérer, sous une forme identique et sans critique du jugement, le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu aux points 6 et 7 du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement. 
 10. En cinquième lieu, compte tenu de la durée du séjour de M. B, de l'absence d'une vie privée et familiale en France, de l'existence d'attaches dans son pays d'origine et de l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de l'Hérault a pu prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans à son encontre sans commettre ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.   
 11. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.