CAA31 · Juge des référés — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société par actions simplifiée Sérignan Distribution, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 du maire de la commune de Sérignan portant octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la société civile immobilière Les Cinq G ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société par actions simplifiée Sérignan Distribution déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la Commune de Sérignan, représentée par Me Valette, prend acte du désistement d’instance de la société Sérignan Distribution.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société par actions simplifiée Sérignan Distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiée Sérignan Distribution de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sérignan Distribution, à la commune de Sérignan et à la société civile immobilière Les Cinq G. 
 
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2026 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
F. Faïck 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière,