CAA31 · Juge des référés — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. C... a demandé au tribunal administratif de de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2404749 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C..., représenté, par Me Lescarret, demande à la cour : 
 
- d’annuler ce jugement n°2404749 du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 2024 ; 
- d’annuler l’arrêté préfectoral n°2024-31-1279 en date du 19 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;  
- d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
- de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle. 
 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2025, M. C... déclare se désister de l’instance en cours. 
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
  
2.  Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2025, M. B... conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
   
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 Fait à Toulouse, le 23 décembre 2025. 
  
  
   Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
O. Massin 
 
 
  La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.