CAA31 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler l’arrêté du 23 se tembre 2024  ar lequel le  réfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le  ays de destination  our l’exécution de la mesure d’éloignement et lui a interdit un retour en France  endant 3 mois. 
 
 ar un jugement n° 2406061 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Mont ellier a rejeté cette demande. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête, enregistrée le 27 février 2025 sous le n° 25TL00409, Mme A... C..., re résentée  ar Me Rosé, demande à la cour : 
 
d’annuler ce jugement et l’arrêté du 23 se tembre 2024 du  réfet de l’Hérault ; 
 
d’enjoindre au  réfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour étudiant assorti d’une autorisation de travail ou subsidiairement de réexaminer sa demande ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en a  lication du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à  ercevoir la somme corres ondant à la  art contributive de l'Etat. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement est insuffisamment motivé en ne faisant  as état de la licence  rofessionnelle et méconnaît donc l’article L. 9 du code de justice administrative ;  
 
En ce qui concerne la légalité de la décision  ortant refus de titre de séjour : 
- le signataire de la décision n’est  as com étent ;  
- 
la décision est entachée d’une erreur de fait sur sa nationalité et fait donc a  lication d’une convention qui ne lui est  as a  licable ; 
- 
l’administration a commis une autre erreur de fait sur l’inscri tion en licence  rofessionnelle « intervention sociale » ce qui traduit un examen incom let de la demande ; 
- 
elle est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation au regard du sérieux et de la réalité des études suivies ; 
- le refus de séjour entraîne des conséquences dis ro ortionnées en l’em êchant de trouver un stage ce qui met en  éril son année universitaire ; 
- le refus méconnaît le droit au res ect de sa vie  rivée et familiale en violation de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français : 
- la décision de refus de séjour n’est  as motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le  ublic et l’administration ; 
- 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour invoquée  ar la voie de l’exce tion ; 
- 
elle com orte des conséquences dis ro ortionnées en l’em êchant de trouver un stage ce qui met en  éril son année universitaire ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le  ays de renvoi :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions  ortant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français invoquée  ar la voie de l’exce tion ; 
- elle est entachée de la même erreur de fait sur sa nationalité ; 
- 
la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation et méconnaît l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision interdisant le retour : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français invoquée  ar la voie de l’exce tion ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Mme A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du bureau d'aide juridictionnelle  rès le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 mars 2025. 
 
 
Vu : 
- 
les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le  ublic et l’administration ;  
- 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les  résidents des cours administratives d’a  el (…)  euvent, (…)  ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
Mme A... C..., ressortissante de la Ré ublique démocratique du Congo, relève a  el du jugement du 20 décembre 2024  ar lequel le tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 se tembre 2024  ar lequel le  réfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le  ays de destination  our l’exécution de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français  our une durée de trois mois. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était  as tenu de ré ondre à l’ensemble des arguments ex osés  ar les  arties, a examiné et suffisamment motivé les ré onses a  ortées à chacun des moyens soulevés  ar Mme A... C..., en  articulier au  oint 7 de ce jugement s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même qu’il ne fait  as de référence ex resse à la licence  rofessionnelle qu’entendait obtenir l’intéressée. 
 
Hormis dans le cas où le juge de  remière instance a méconnu les règles de com étence, de forme ou de  rocédure qui s’im osaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il a  artient au juge d’a  el, non d’a  récier le bien-fondé des motifs  ar lesquels le juge de  remière instance s’est  rononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se  rononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’a  el.  our demander l’annulation du jugement attaqué, la requérante ne  eut donc utilement se  révaloir d’un défaut d’examen sérieux de sa situation  ar les  remiers juges et de ce que le tribunal aurait méconnu la  ortée d’une erreur de fait de l’administration sur sa nationalité. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
En ce qui concerne la décision  ortant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
L’arrêté contesté a été signé  ar M. Frédéric  oisot, secrétaire général de la  réfecture de l’Hérault, en vertu d’une délégation qui lui a été consentie à cet effet  ar un arrêté du  réfet de l’Hérault du 9 octobre 2023, régulièrement  ublié au recueil des actes administratifs s écial de la  réfecture le même jour, à l’effet notamment de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le dé artement de l’Hérault, et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la  olice des étrangers.  ar suite, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que cet arrêté de délégation ne soit  as visé  ar la décision attaquée, le moyen tiré de l’incom étence du signataire de l’acte doit être écarté. 
 
Si la décision attaquée vise à tort la convention conclue  ar la France avec la Ré ublique du Congo s’agissant d’une ressortissante de la Ré ublique démocratique du Congo, il résulte de la motivation de cette même décision que cette erreur matérielle n’a  as eu d’incidence sur l’a  réciation  ortée  ar l’administration. Le moyen tenant à l’erreur de fait ne  eut en conséquence être accueilli. 
 
La décision attaquée est motivée  ar l’absence de  rogression des études en France de la requérante tenant à son échec à obtenir le di lôme de brevet de technicien su érieur  uis  ar l’obtention de deux di lômes universitaires ne traduisant  as de  rogression. Si elle com orte aussi un motif tenant à l’absence de  roduction d’une attestation définitive d’inscri tion en licence  rofessionnelle, ce motif, qui  résente un caractère surabondant eu égard à la rédaction retenue, n’est au demeurant  as entaché de l’erreur de fait invoquée, la requérante alléguant sans l’établir avoir adressé son inscri tion définitive aux services de la  réfecture.  
 
Aux termes du deuxième alinéa de L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie dis oser de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour tem oraire  ortant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interru tion une scolarité en France de uis l'âge de seize ans et y  oursuit des études su érieures, l'autorité administrative  eut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit o  osable la condition  révue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité  rofessionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». 
 
Il ressort des  ièces du dossier que Mme A... C..., née en 1991, est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant » le 12 se tembre 2019 valant titre de séjour valable du 1er se tembre 2019 au 1er se tembre 2020,  uis a bénéficié d’une carte de séjour tem oraire  ortant la mention « étudiant » valable jusqu’au 23 se tembre 2021 et enfin d’une carte de séjour  luriannuelle  ortant la mention « étudiant » valable du 24 se tembre 2021 au 23 novembre 2022. Elle s’est inscrite en 2019 en  remière année de brevet de technicien su érieur « analyses de biologie médicale » à l’école Adonis qu’elle a validée mais n’a  as réussi en revanche à obtenir ce di lôme en échouant en seconde année en 2021. Elle s’est alors inscrite au titre des années 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 dans des di lômes universitaires qu’elle a obtenus. Toutefois ces di lômes ne traduisent aucune  rogression dans les études. Dans ces circonstances, même si la requérante fait valoir qu’elle a été admise en licence  rofessionnelle intervention sociale, accom agnement de  ublics s écifiques, traduisant sa réorientation vers une formation débouchant sur un secteur  rofessionnel en tension, son  arcours révèle néanmoins une absence de  rogression sur la  ériode de sa  résence en France et donc de caractère sérieux dans les études  oursuivies. Le  réfet a fait ainsi une exacte a  réciation des dis ositions  récitées qu’il n’a donc  as méconnues. Enfin la circonstance que ce refus l’em êche de suivre un stage lui  ermettant de valider son di lôme ne révèle  as que le  réfet ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’a  réciation sur la situation de l’intéressée.  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2. Il ne  eut y avoir ingérence d’une autorité  ublique dans l’exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l’ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale, ou à la  rotection des droits et libertés d’autrui ».  our l’a  lication des sti ulations, l’étranger qui invoque la  rotection due à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale en France doit a  orter toute justification  ermettant d’a  récier la réalité et la stabilité de ses liens  ersonnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son  ays d’origine. 
 
 Mme A... C... fait valoir qu’elle a établi sa vie  rivée et familiale en France dès lors qu’y réside un com atriote avec qui elle est mariée coutumièrement. Toutefois elle  récise elle-même que cette  ersonne réside à Bordeaux et qu’ils ne vivent donc  as ensemble. Dans ces conditions alors que la requérante n’a résidé en France que  our y  oursuivre des études et qu’elle n’est  as dé ourvue d’attaches familiales dans son  ays d’origine, la décision  ortant refus de délivrance d’un titre de séjour n’a  as  orté une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale au regard des buts qu’elle  oursuit.  ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Eu égard aux mêmes éléments la décision n’est  as  lus entachée d’une a  réciation manifestement erronée quant à ses conséquences sur la situation de l’intéressée.  
 
En ce qui concerne la décision  ortant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 
La décision obligeant la requérante à quitter le territoire français com orte un énoncé suffisamment  récis des considérations de droit et de fait la fondant et ne méconnaît donc  as les dis ositions des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le  ublic et l’administration.   
 
Il résulte de ce qui  récède que Mme A... C... n’est  as fondée à exci er de l’illégalité de la décision  ortant refus de séjour à l’égard de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
 our les mêmes motifs que ceux ex osés aux  oints 9 et 11 de la  résente ordonnance, le moyen tiré du caractère dis ro ortionné de la décision au regard de sa situation  ersonnelle et de sa recherche de stage doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le  ays de renvoi : 
 
La décision fixant le  ays de renvoi com orte un énoncé suffisamment  récis des considérations de droit et de fait qui la fondent. 
 
Il résulte de ce qui  récède que Mme A... C... n’est  as fondée à exci er de l’illégalité des décisions de refus de séjour et  ortant obligation de quitter le territoire français à l’égard de la décision fixant le  ays de renvoi. 
 
 our les mêmes motifs que ceux ex osés au  oint 6 et alors que l’arrêté  révoit que le  ays de renvoi est celui dont elle a la nationalité, donc nécessairement la Ré ublique démocratique du Congo, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 
 
Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dis ose que : « Un étranger ne  eut être éloigné à destination d'un  ays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est ex osé à des traitements contraires aux sti ulations de l'article 3 de la Convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
 La requérante soutient qu’en cas de retour dans son  ays d’origine, elle sera ex osée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation de conflit armé existant dans certaines  rovinces. En se bornant à invoquer le conflit armé existant dans une  artie du territoire de la Ré ublique démocratique du Congo, elle ne  roduit aucun élément  ermettant de tenir  our établie l’existence des menaces  ersonnelles auxquelles elle serait ex osée si elle retournait en Ré ublique démocratique du Congo. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Eu égard à ces seuls éléments la décision n’est  as  lus entachée d’une erreur manifeste d’a  réciation. 
 
En ce qui concerne la décision interdisant le retour : 
 
Il résulte de ce qui  récède que Mme A... C... n’est  as fondée à exci er de l’illégalité de la décision  ortant obligation de quitter le territoire français à l’égard de la décision interdisant le retour. 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est  as dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative  eut assortir la décision  ortant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'ex iration d'une durée, fixée  ar l'autorité administrative, qui ne  eut excéder deux ans à com ter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 du même code dis ose que : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient com te de la durée de  résence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace  our l'ordre  ublic que re résente sa  résence sur le territoire français. / Il en est de même  our l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que  our la  rolongation de l'interdiction de retour  révue à l'article L. 612-11 ». 
 
Com te tenu de la durée du séjour de la requérante, de l’absence d’une vie  rivée et familiale en France, de l’existence d’attaches dans son  ays d’origine, alors même qu’elle y suit des études et n’a  as fait l’objet de  récédentes mesures d’éloignement, le  réfet de l’Hérault a  u  rononcer une interdiction de retour d’une durée de trois mois à son encontre sans commettre d’erreur d’a  réciation au regard des dis ositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que la requête d’a  el de Mme A... C... est manifestement dé ourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions  résentées à fin d’annulation et d’injonction  euvent être rejetées en a  lication du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même,  ar voie de conséquence, des conclusions tendant à l’a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Co ie en sera adressée au  réfet de l’Hérault. 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025. 
 
 
 
Le  résident, 
 
signé 
 
J. F MOUTTE 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente ordonnance. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière en chef,