CAA31Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA31 · Juge des référés — 14 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25TL00474_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 32 500 euros à titre de provision suite à l'accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2023 dans l'exercice de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2500349 du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2500349 du 5 mars 2025 ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 32 500 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au centre communal d'action sociale de Montpellier. Fait à Toulouse, le 14 mai 2025 Le président de la cour, signé J-F. Moutte La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef
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Chronologie de l'affaire
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CAA3114 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25TL00474_20250514
TA10324 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
ORCA_25TL00474_20250514