CAA31 · Juge des référés — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A B demande au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes mesures permettant de garantir son droit au respect de sa vie privée et familiale, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Si la requête présentée par M. B a été enregistrée par l'application Télérecours Citoyens auprès de la cour, elle est adressée au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et relève donc de la compétence cette juridiction à qui il y a donc lieu de la renvoyer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2025 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,