CAA31 · Juge des référés — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n°2501578 du 7 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu’il porte refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 sous le n°25TL00723, M. A... C..., représenté par Me Güner, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de de son droit au séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- c’est à tort que la magistrate désignée a écarté les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
M. A... C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. A... C..., de nationalité péruvienne, né le 18 décembre 1972 à Cajamarca (Pérou), déclare être entré en France le 22 octobre 2021. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A... C... demande l’annulation du jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du 4 mars 2025. 
 
En premier lieu, les moyens tenant à ce que la magistrate désignée a écarté à tort les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation se rapportent au bien-fondé du jugement critiqué et n’ont aucune incidence sur sa régularité. Les moyens ainsi invoqués relèvent, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. 
 
En second lieu, M. A... C... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 9 et 10 du jugement attaqué. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... C... est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C..., à Me Güner et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
D. Chabert 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière en chef,