CAA31 · Juge des référés — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    M D B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet des 
 Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
    Par un jugement n° 2406075 du 20 décembre 2024 dont M.B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
     Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 et un mémoire complémentaire du 25 avril 2025, M. B représenté par Me Sergent, demande à la cour : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre   2024 du tribunal administratif de Montpellier ;  
     2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet des 
 Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
     3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour, et dans les trois jours de cette notification, de lui délivrer un récépissé l'autorisant au séjour et au travail jusqu'à la délivrance dudit titre ;  
     4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il   soutient que :  
 - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté son moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'insuffisance de motivation, notamment quant au fait qu'il avait été involontairement privé d'emploi, et quant à sa vie privée en France, compte tenu de ce qu'il était en couple depuis deux ans avec une ressortissante française ; 
 -  c'est également  à tort que les premiers juges ont rejeté son moyen tiré de l'erreur de fait et de droit, au regard  de l'article 5.2  de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes , de l'article R. 5221-33 du code du travail et de l'article 
 L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet  ;  
 -en effet, il se prévalait en vertu de l'article 5.2 de la convention et de l'article R. 5221-33 du code du travail, du fait qu'il avait droit à une prolongation d'un an de son autorisation de travail en qualité de salarié, ainsi que le prévoit l'article 
 L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
    -dès lors que Pôle Emploi avait confirmé son statut de demandeur d'emploi et qu'il était bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi, il devait donc être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ;  
 -c'est à tort que les premiers juges ont rejeté son moyen tiré des erreurs de fait et de droit affectant le refus de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la méconnaissance par le préfet de son pouvoir d'appréciation ;  
 -il a procédé à des recherches d'emploi et a justifié de différents postes occupés en 2023 et 2024 ; par ailleurs, en mai 2023, il a été opéré d'un œil, et a été contraint de s'arrêter de travailler pendant plusieurs semaines ;  
 -les premiers juges ont mal apprécié son investissement personnel et professionnel en France, ainsi par ailleurs, la relation amoureuse entretenue depuis deux ans, avec une ressortissante française, constituant des circonstances exceptionnelles fondant sa demande de titre de séjour ;  
 - les décisions attaquées portent  à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la relation entretenue depuis deux ans, avec une ressortissante française et du fait qu'il vit en France depuis quatre ans , alors qu'il a manifesté des efforts d'intégration par le travail, et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; 
    -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
   - le code de justice administrative.  
 Par une décision du 14 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C E pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. D B, de nationalité malienne né le 2 août 2004, est entré en France en 2020 où il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Le 26 octobre 2022, il a bénéficié d'un titre de séjour d'un an mention " salarié ". 
 Le 3 octobre 2023, M. B a demandé le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 
 25 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté cette demande, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français d'une durée de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2.Par la présente requête, M. B demande l'annulation du jugement du 20 décembre    2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées :  
 4. En premier lieu , d'une part,  alors même que le préfet n'a pas de façon expresse spécifié en quoi M.B  ne devait pas être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, il l'a implicitement indiqué , en mentionnant le fait  que M.B  ne pouvait obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dès lors  que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ne prévoit que pour l'étranger ayant obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " du fait d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, la prolongation de ladite carte  pour  l'étranger s'étant  trouvé  involontairement privé d'emploi. D'autre part, il ne résulte ni de la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par M.B le 3 octobre 2023, ni qu'aucune autre pièce du dossier, que M.B aurait indiqué au préfet qu'il était  en couple depuis deux ans avec une ressortissante française. Dans ces conditions, M.B n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour serait entaché à cet égard d'une absence de motivation  et d'un défaut examen de sa situation particulière et que ce serait  à tort que les premiers juges ont rejeté ce moyen . 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : () 2. D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". L'article L. 421-3 du même code est quant à lui relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " pour l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée. Enfin, aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ". 
 6. M. B doit être regardé comme se prévalant de l'erreur de droit qui aurait été commise par le préfet sur le fondement des stipulations précitées de la convention franco-malienne  et  des dispositions précitées de  l'article L. 421-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-33 du code du travail , en ne considérant pas qu'il devait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et donc en ne procédant pas au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de   l'article L. 421-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.Toutefois, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, dès lors que M.B n'avait  produit pour obtenir le  26 octobre 2022, un titre de séjour d'un an  portant la mention " salarié " , qu'un contrat d'apprentissage valable pour la période du  20 septembre 2021 au 13 septembre 2022,  et non un contrat à durée indéterminée, il n'entrait pas dans les prévisions de   l'article L. 421-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant dès lors  que cet article ne prévoit la prolongation de ladite carte  pour  l'étranger s'étant  trouvé  involontairement privé d'emploi que pour l'étranger ayant obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " du fait d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée. 
 8. En troisième   lieu, aux termes de de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 9.M. B se prévaut de son activité professionnelle, de la circonstance qu'il a été involontairement privé d'emploi, d'une promesse d'embauche du 15 avril 2024 en qualité d'employé polyvalent et de sa relation sentimentale avec une ressortissante française depuis deux ans. Toutefois, depuis son entrée en France en 2020, M. B n'a travaillé qu'un an sous couvert d'un contrat d'apprentissage de septembre 2021 à septembre 2022, puis 2 mois en 2023 et enfin 6 jours en avril 2024, ses droits au chômage étant épuisés à la date de la décision attaquée. Si M. B se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, il n'établit pas la réalité et l'ancienneté de cette relation en se bornant à produire une attestation de celle-ci très peu circonstanciée quant à la nature et à l'intensité de leur relation, M. B n'étant pas marié et n'ayant pas d'enfant. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement en litige. 
 10.En quatrième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 11.  Ainsi qu'il est dit au point 9, M.  B, est célibataire et sans enfant, A M. B se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, il n'établit pas la réalité et l'ancienneté de la relation alléguée avec une ressortissante française. Dans ces conditions, et en dépit des éléments d'intégration par le travail produits, le préfet des Pyrénées-Orientales ne peut être regardé par les décisions attaquées comme ayant au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 12.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.B , qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
                                  ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M.B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales 
 Fait à Toulouse, le 3 juillet 2025.  
                              Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                                  C E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°25TL00780