CAA31 · Juge des référés — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les décisions en date du 6 mars 2023 et du 20 juin 2023 par lesquelles le directeur de l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) Francis Panicot a refusé de faire droit à sa demande de réintégration anticipée ainsi que de la décision en date du 1er juillet 2023 par laquelle le directeur de l’EHPAD Francis Panicot l’a placé en disponibilité d’office ; d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Francis Panicot de procéder à sa réintégration rétroactive dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l’EHPAD Francis Panicot la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens. 
 
Par un jugement n° 2302662, 2304529, 2305793 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 
  
  1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier nos 2302662, 2304529 et 2305793 rendu le 25 février 2025 ; 
 
  2°) d’annuler la décision du directeur de l’EHPAD Francis Panicot en date du 6 mars 2023 portant refus de sa réintégration anticipée ; 
 
3°) d’annuler la décision du directeur de l’EHPAD Francis Panicot en date du 20 juin 2023 portant refus de sa réintégration ; 
 
4°) d’annuler la décision du directeur de l’EHPAD Francis Panicot en date du 1er juillet 2023 notifiée le 8 août 2023 le plaçant en disponibilité d’office ; 
 
5°) d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Francis Panicot de procéder à sa réintégration rétroactive dans les effectifs à compter du 6 mars 2023, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’EHPAD Francis Panicot la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en date du 29 décembre 2025 M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
2. Par un mémoire en date du 29 décembre 2025 M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes Francis Panicot. 
 
 
 
 
 
  
Fait à Toulouse, le 12 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
O. Massin  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.