CAA31 · Juge des référés — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200980 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, sous le n° 23TL02105, M. A, représenté par Me Dujardin, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 et cet arrêté du 9 décembre 2021. 
 Par un arrêt n° 23TL02105 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'arrêté du 9 décembre 2021 de la préfète du Tarn en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, a réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2023 en ce sens et a enjoint au préfet du Tarn de statuer à nouveau sur la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n° 25TL01017, M. A, représenté par Me Btihadi, demande à la cour d'ordonner l'exécution de l'arrêt 23TL02105 rendu le 23 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n° 25TL01017 constitue en réalité une demande d'exécution de l'arrêt n° 23TL02105 du 23 mai 2024. Dans ces conditions, le document constituant la demande d'exécution, enregistré sous le n° 25TL01017, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL02105. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'exécution enregistrée sous le n° 25TL01017 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL02105. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Btihadi. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2025 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,