CAA31 · Juge des référés — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée Engineering Hôtel Restaurant Soft a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1770 undecies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette amende. 
 Par un jugement n° 2203672 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 26 mai 2025, la société à responsabilité limitée Zuchetti France, venant aux droits de la société Engineering Hôtel Restaurant Soft et représentée par Me Civalleri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1770 undecies du code général des impôts à laquelle la société Engineering Hôtel Restaurant Soft a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette amende ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5°) de mettre les dépens à la charge de l'État, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Zuchetti France déclare se désister de l'instance et demande à ce qu'il soit statué sur les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Zuchetti France a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société Zuchetti France tendant à la mise à la charge de l'État des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Zuchetti France de ses conclusions à fin de décharge et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Zuchetti France est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Zuchetti France. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.