CAA31 · Juge des référés — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans tout en lui renouvelant son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour une durée de deux ans.  
 
Par un jugement n° 2402081 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025 sous le n°25TL01184, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler la décision du 16 février 2024 du préfet de l’Hérault en tant qu’elle lui refuse une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision en cause est entachée d’incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature prise par le préfet ne couvrait pas la prise des décisions répondant aux demandes de carte de résident pour un séjour de dix ans ; la délégation produite est en outre trop générale ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, le préfet n’ayant pas tenu compte de ses bulletins de salaire qui attestaient notamment d’une augmentation de ses ressources depuis 2023 ; 
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur d'appréciation dès lors que ses ressources étaient suffisantes au cours de la période de référence. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. A..., ressortissant turc né le 1er octobre 1981, est entré en France au cours de l’année 2010 selon ses déclarations, et a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2015, puis d’une carte de résident valable du 1er juin 2016 au 31 mai 2026, laquelle lui a cependant été retirée le 20 mai 2019. Toutefois, le 26 février 2020, le préfet de l’Hérault lui a remis un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 18 juin 2019 au 17 juin 2020, renouvelé jusqu’au 17 juin 2023. M. A... a sollicité, le 16 juin 2023, la délivrance d’une carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 16 février 2024, le préfet de l’Hérault a refusé de délivrer à M. A... la carte de résident ainsi sollicitée, tout en renouvelant pour deux ans le titre de séjour dont ce dernier était titulaire au regard de sa vie privée et familiale. Par la présente requête, M. A... relève appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 16 février 2024 en tant qu’elle refuse de lui délivrer une carte de résident. 
 
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme C..., directrice des étrangers et de la naturalisation au sein de la préfecture de l'Hérault, sur le fondement d’une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 5 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, lui permettant de signer «  notamment (…) toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers (…) à l’exception des arrêtés préfectoraux réglementaires et des demandes de retrait des décrets de naturalisation ». Contrairement à ce que soutient M. A..., la liste des décisions dont la signature était ainsi déléguée n’était pas exhaustive. Dans ces conditions, la seule circonstance que l’arrêté de délégation n’indique pas explicitement que la signature des décisions statuant sur les demandes de carte de résident est incluse dans la délégation n’entache pas la décision attaquée d’un vice d’incompétence. Par ailleurs, la délégation de signature ne revêt pas un caractère trop général dès lors qu’elle précise les décisions exclues de son champ d’application. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté. 
 
En second lieu, M. A... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, ni produire d’éléments nouveaux de nature à infirmer la solution retenue en première instance, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation et de l’erreur commise par le préfet dans l'appréciation de ses ressources au regard des dispositions de l’article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 à 5 du jugement attaqué. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Ruffel et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
Frédéric Faïck 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,