CAA31 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler la décision du 29 octobre 2024  ar laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de  aiement de  ension militaire de réversion. 
  
 ar une ordonnance n° 2407372 du 24 février 2025, la  résidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête, enregistrée le 12 juin 2025 sous le n° 25TL01251, Mme B..., demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 24 février 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les  résidents (…) de cour administrative d’a  el (…) les  résidents de formation de jugement (…) des cours (…)  euvent,  ar ordonnance : (…) 7° Rejeter, a rès l'ex iration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire, les requêtes ne com ortant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens ino érants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusce tibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement  as assortis des  récisions  ermettant d'en a  récier le bien-fondé. (…) / Les  résidents des cours administratives d’a  el, (…) les  résidents des formations de jugement des cours (…)  euvent (…),  ar ordonnance, rejeter (…), a rès l'ex iration du délai de recours (…) les requêtes d'a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie  ar requête. La requête indique les nom et domicile des  arties. Elle contient l’ex osé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’ex osé d’aucun moyen ne  eut la régulariser  ar le dé ôt d’un mémoire ex osant un ou  lusieurs moyens que jusqu’à l’ex iration du délai de recours ». 
 
3. La requête  résentée  ar Mme B... devant le tribunal administratif de Mont ellier se bornait à faire état de sa situation en demandant l’attribution d’une  ension militaire de réversion du fait de son  ère. Elle ne contenait ainsi aucun moyen ni n’était assortie des  récisions  ermettant d’en a  récier le bien-fondé. Dans ces conditions et alors que la requérante ne critique  as la motivation retenue  ar le  remier juge et n’assortit  as  lus son mémoire d’a  el de moyen  récis, la  résente requête ne  eut qu’être rejetée comme manifestement infondée en a  lication des dis ositions  récitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le  résident, 
 
signé 
 
J-F. MOUTTE 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente ordonnance. 
  
 
 our ex édition conforme, 
  
La greffière en chef,