CAA31 · Juge des référés — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 
Par un jugement n° 2402279 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B..., représenté par Me Debuisson, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 mai 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait eu égard à ces conditions d’entrée sur le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait eu égard à sa situation professionnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. B..., ressortissant marocain, né le 15 novembre 1978 est entré en France le 19 septembre 2018 selon ses déclarations, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour valable du 28 septembre 2018 au 28 décembre 2018 et a sollicité le 18 août 2021, son admission au séjour au regard de sa qualité de conjoint de français et de salarié. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire toutefois, M. B... a sollicité une nouvelle fois, le 27 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 26 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. 
 
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration et précise les éléments propres à la situation administrative et personnelle de l’appelant. A ce titre, il est notamment indiqué que M. B... a sollicité, le 18 août 2021, son admission au séjour en qualité d’une part, de conjoint d’une ressortissante française en conséquence de son mariage célébré le 9 juillet 2021 à Toulouse, et d’autre part, en qualité de salarié, qu’il a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour assorti de l’obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Toulouse, qu’il n’est pas en situation de polygamie et qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public, qu’il est dépourvu de visa de long séjour, que sa situation ne répond pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la circonstance qu’il n’a pas été fait mention explicite de la grossesse de son épouse, au demeurant postérieure à l’arrêté attaqué, n’est pas de nature à entaché d’illégalité l’arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 9 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) » La situation des ressortissants marocains qui sollicitent leur admission au séjour en France au titre de la vie privée et familiale constitue, au sens des stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, un point non traité par l’accord, par suite, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à leur situation. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « (…) la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Il en va notamment ainsi de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue par les dispositions de l’article L. 423-1 de code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) ». Aux termes de l’article L. 423-2 dudit code : « (…) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. » 
 
D’autre part, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 19 de cette convention : « 1. Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des parties contractantes pendant la durée de validité du visa (…) ». Aux termes de l’article 22 de cette convention : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent (…) » Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage (…) » La souscription de cette déclaration est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.  
 
Si M. B... soutient être entré en France en dernier lieu le 30 septembre 2018 sous couvert d’un visa « Etats Schengen » de type C court séjour valable du 26 septembre au 28 décembre 2018, le passeport qu’il produit revêtu d’un tampon de sortie du Royaume du Maroc, à Tanger, le 29 septembre 2018, ne permet pas de déterminer sa date d’entrée sur le territoire français. Par ailleurs, les billets d’autobus du 29 septembre 2018 relatifs à un trajet Meknes-Toulouse produits ont été délivrés par une compagnie de transport touristique et international par minibus et autocar assurant la ligne Maroc-Espagne-France, ce qui signifie qu’avant d’entrer sur le territoire français, il est nécessairement entré sur le territoire espagnol. Or il ne justifie ni même n’allègue avoir souscrit auprès des autorités françaises la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme étant entré régulièrement en France. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur de fait en opposant à M. B... son absence d’entrée régulière sur le territoire français. 
 
En troisième lieu, si l’appelant entend soutenir que la décision en cause est entachée d’une erreur de fait eu égard à sa situation professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a indiqué que M. B... fait valoir une promesse d’embauche pour un poste de carrossier en contrat à durée indéterminée et une demande d’autorisation de travail pour un poste de carrossier, aurait pris la même décision en retenant la seule existence du  contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2023. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de fait doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »  
 
M. B... se prévaut de la durée de sa présence en France, de son mariage avec une ressortissante française, de son intégration dans la société, du fait qu’il occupe un rôle de père à l’égard du premier enfant de sa femme désormais enceinte et produit notamment au dossier une copie de son acte de mariage du 9 juillet 2021, des attestations de collègues et témoins, des documents médicaux et scolaires au profit du premier enfant de son épouse, une attestation d’attachement familial de l’intéressé, des factures, des relevés bancaires, les documents justifiant la grossesse de sa femme, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2023 et des bulletins de paie. La circonstance que l’appelant fasse valoir un compromis de vente, postérieur à la date de l’arrêté, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions et alors que la durée de vie commune de l’intéressé avec son épouse n’est pas établie, qu’il n’a jamais bénéficié de titre de séjour, qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 4 octobre 2021 qu’il n’établit pas avoir exécutée, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 9 de cet accord  : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » Il résulte de ces stipulations de l’accord franco-marocain que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants marocains. Les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord et ont vocation à s’appliquer. L’autorité administrative peut donc légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain qui n’est pas titulaire d’un visa de long séjour.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Portant sur la délivrance des catégories de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne, pour refuser au requérant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-marocain, a estimé qu’il n’était détenteur ni du visa de long séjour requis par la loi ni d’un contrat de travail visé par les services compétents, motifs qui ressortent comme étant dépourvus d’inexactitude matérielle. Puis, exerçant son pouvoir discrétionnaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a examiné si la situation de M. B... justifiait de l’admettre au séjour au titre d’une activité salariée au regard d’une part de sa situation et, d’autre part, des caractéristiques de l’emploi envisagé. S’il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire depuis le 1er février 2023 d’un contrat à durée indéterminée en qualité de carrossier dans le garage dirigé par son épouse, il exerce cet emploi sans que ce contrat ait été approuvé par les services compétents, sans établir par ailleurs que son employeur serait dans l’incapacité de mettre en œuvre la procédure légale d’introduction d’un travailleur étranger. En outre, quand bien même l’intéressé produit des attestations de professionnels louant ses compétences, cet emploi n’est pas en rapport avec sa formation initiale en chaudronnerie et tôlerie. Enfin, si son épouse, gérante du garage, justifie avoir sollicité Pôle Emploi pour trouver un carrossier, cette démarche, certes restée infructueuse le 25 janvier 2023, datait du 11 janvier 2023, soit trois semaines avant qu’elle n’engage son mari, et n’établit pas, couplée à la liste des métiers en tension à la date du mois de janvier 2024, que la profession de carrossier était un métier en tension. Par suite, en considérant que M. B... ne justifiait pas d’un motif exceptionnel justifiant de son admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
En sixième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, entachée d’une erreur de fait et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 12 de la présente ordonnance.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
Olivier Massin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,