CAA31 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2403017 du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse le dossier de la requête présentée par la société Arkolia invest 49. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2024 et 17 avril 2025, la société Arkolia invest 49, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Castillon-du-Gard ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2025 et 4 juin 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Arkolia invest 49, représentée par Me Versini-Campinchi, demande qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, La société Arkolia invest 49 déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête présentée par la société Arkolia invest 49. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arkolia invest 49 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 1er octobre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.