CAA31 · Juge des référés — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la « mesure d’éloignement » du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Gratentour (Haute-Garonne) l’a informée de ce qu’elle était susceptible de commettre un délit en s’introduisant dans un bâtiment public situé sur le territoire de la commune et lui a conseillé de ne plus s’approcher de Mme B... D..., son ex-partenaire d’un pacte civil de solidarité. 
 Par une ordonnance n° 2504218 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 juillet 2025, Mme C... demande à la cour : 
 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 juillet 2025 ; 
 2°) d’annuler la « mesure d’éloignement » du 5 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ». En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 
 3. La lettre du 16 juillet 2025, dont Mme C... a accusé réception le 16 juillet 2025 par l’application Télérecours citoyens, qui notifie l’ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat. Mme C... n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La requête n’est pas présentée par un avocat et n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C... comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 Fait à Toulouse, le 8 octobre 2025. 
 Le président, 
 signé 
 Jean-François MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,