CAA31 · Juge des référés — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 9 080,92 euros en réparation des préjudices résultant de l'imputabilité au service de sa pathologie, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque année échue des intérêts à compter de la première année d'intérêt échue. 
 Par un jugement n° 2202737 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Perpignan à lui verser la somme de 2059,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 25TL01721, M. B, représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2025 ; 
 2°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 9 080,92 euros en réparation des préjudices résultant de l'imputabilité au service de sa pathologie, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque année échue des intérêts à compter de la première année d'intérêt échue ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de le rendre bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) avec effet rétroactif au 6 septembre 2019 et de procéder à la régularisation sur rémunération à compter de cette même date dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ". Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 9 septembre 2025. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°25TL01721