CAA31 · Juge des référés — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de faire exécuter le jugement n° 2300353 du 15 mai 2024 par lequel ce tribunal a annulé, d’une part, les décisions des 30 avril et 14 octobre 2022 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 et, d’autre part, les retenues de 2 228 euros du 21 juin 2022 sur un rappel d’allocation de logement sociale et de 1 372,92 euros effectuée le même jour sur un rappel de revenu de solidarité active (RSA) en compensation d’un indu de RSA INK007 d’un montant initial de 12 467,74 euros. 
 Par un jugement n°2407687 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 25TL01736, Mme A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 
 1°) d’annuler le jugement n° 2407687 du 18 juin 2025 ; 
 2°) de constater l’exécution partielle du jugement n°2300353 du 15 mai 2024 ; 
 3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne de lui verser les sommes de 6 346,08 euros au titre des prestations sociales dues pour la période de 2016 à 2019, de 113,60 euros au titre du complément de revenu de solidarité active pour la période de 2020 à 2021, de 8 000 euros au titre du remboursement du solde de l’indu de revenu de solidarité active et de 228,67 euros au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». 
 Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (…) ; ». 
 Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au Conseil d’Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B... A.... 
 Fait à Toulouse, le 8 octobre 2025. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef