CAA31 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial sud-ouest de Voies navigables de France a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement du supplément familial de traitement. 
 
Par un jugement n° 2202464 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite ;  
 
3°) d’enjoindre au directeur territorial sud-ouest de Voies navigables de France de procéder au versement rétroactif du supplément familial de traitement à compter du 11 octobre 2015 avec intérêts moratoire et capitalisation et, subsidiairement, de procéder à une mesure d’instruction ou de communication de pièces à l’administration. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ». En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 
 
3. La lettre du 20 juin 2025, dont M. B... a accusé réception le jour même par l’application Télérecours citoyens, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat. Alors qu’elle n’y était pas tenue, la cour a mis en demeure le requérant de régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier du 8 septembre 2025, dont M. B... a accusé réception le 19 septembre 2025 par l’application Télérecours citoyens. M. B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti et n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La requête n’est pas présentée par un avocat et n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... comme manifestement irrecevable. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
Signé 
J-F. MOUTTE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier en chef,